Jurisprudence Avantages acquis - Editions Tissot
Retour au sommaire thématique : Jurisprudences «Embauche»
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Embauche» > Jurisprudence «Avantages acquis»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Avantages acquis»

En cas de dénonciation d’un accord collectif et en l’absence d’accord de substitution, les salariés conservent les avantages individuels acquis au-delà du délai de 12 mois suivant le préavis de dénonciation

Jurisprudence Avantages acquis : Source > Cassation sociale, 1er juin 2005, n° 04-16.994
Les faits

Le 30 juin 1994, la direction de la RATP et les organisations syndicales représentatives concluent un protocole d’accord prévoyant, au bénéfice des agents de sécurité, 1 heure quotidienne d’entraînement physique rémunérée dans les locaux de la RATP. Cet accord est dénoncé par la RATP le 7 mars 2001, sans que les négociations entreprises aboutissent à la conclusion d’un nouvel accord. Par une instruction de la direction, cette heure d’entraînement est remplacée par 13 jours de formation. Plusieurs syndicats saisissent le juge, estimant que l’heure quotidienne d’entraînement accordée par l’accord d’entreprise dénoncé constituait un avantage acquis ne pouvant être remis en question.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation