Jurisprudence Chèque emploi-service universel (CESU) - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Chèque emploi-service universel (CESU)»

L'employeur doit pouvoir justifier qu'un salarié rémunéré en chèque emploi-service ne dépasse pas huit heures de travail hebdomadaire

Jurisprudence Chèque emploi-service universel (CESU) : Source > Cassation sociale, 17 octobre 2012, n° 10-14.248
Les faits

M. X engagé en qualité de jardinier à temps partiel par Mme Y, avec un horaire de 24 heures mensuelles, était rémunéré par chèque emploi-service. Le salarié licencié le 26 septembre 2007 estimant avoir dépassé le seuil de huit heures hebdomadaires a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Il obtient gain de cause, l'employeur est condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés correspondants, indemnités de préavis, dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour non-respect de l'obligation de suivi médical et indemnités pour travail dissimulé.

Mme Y conteste la décision de la cour d’appel estimant qu’elle avait satisfait à ses obligations dès lors que l'horaire hebdomadaire de travail ne dépassait pas huit heures. Elle précise par ailleurs que l'utilisation du chèque emploi-service universel avait été décidée avec l'accord du salarié en prévoyant expressément que toute heure complémentaire devait lui être demandée par écrit trois jours à l’avance. Pour l’employeur, le salarié qui prétendait avoir dépassé le seuil de huit heures hebdomadaires devait prouver qu’il avait bien effectué des heures complémentaires, et devait établir leur existence et leur nombre ainsi que les demandes écrites qui lui avaient été faites.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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