Un salarié investi d’un mandat de délégué du personnel et par ailleurs délégué syndical exige de son employeur qu’il lui fournisse une ligne téléphonique déconnectée de l’autocommutateur de l’entreprise au nom de la préservation de la confidentialité qui s’attache à l’accomplissement de la mission légale des représentants du personnel. Devant son refus, il saisit les tribunaux.