Jurisprudence Bons de délégation - Editions Tissot
Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Relations avec les représentants du personnel» > Jurisprudence «Bons de délégation»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Bons de délégation»

La mise en place de bons de délégation ne peut résulter que d’une procédure de concertation

Jurisprudence Bons de délégation : Source > Cassation criminelle, 12 avril 1988, n° 87-84.148
Les faits

Mme Rodrigo, aide-soignante dans une clinique et déléguée du personnel, demande l’autorisation de s’absenter le 22 avril 1985, afin de rencontrer l’inspecteur du travail.

Elle n’obtient pas cette autorisation et, passant outre l’interdiction, s’absente pourtant de 10 heures à midi pour rencontrer l’inspecteur du travail.

Le directeur de la clinique lui fait signifier le même jour son licenciement pour « absence sans motif ».

La salariée conteste cette mesure en invoquant l’existence d’une présomption de bonne utilisation de son crédit d’heures.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Aller plus loin sur “Jurisprudence Bons de délégation”

Articles liés du Code du travail