Jurisprudence Assistance du salarié - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Assistance du salarié»

La lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement doit préciser que le salarié a la faculté de se faire assister lors de l’entretien préalable de licenciement

Jurisprudence Assistance du salarié : Source > Cassation sociale, 6 février 2001, n° 98-43.597
Les faits

M. Diepart s’est vu notifier son licenciement pour faute lourde le 6 novembre 1996. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant notamment à ce que la procédure de licenciement soit reconnue comme irrégulière.

En effet, la lettre de convocation à entretien préalable qui lui avait été adressée portait l’indication concernant l’assistance par une personne extérieure à l’entreprise, puisque l’entreprise était dépourvue d’institutions représentatives du personnel, mais ne rappelait pas la possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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