Deux salariés d’un établissement de santé privé ont été appelés pendant leurs astreintes. Seul leur temps de travail réel a été payé comme du temps de travail effectif. Les temps de trajet entre leur résidence et le lieu de travail n’ont pas été payés comme tels et sont restés considérés comme du temps d’astreinte.

Une infirmière, embauchée en 1990, effectuait  normalement des astreintes en vertu d'un accord d'entreprise. Suite au changement de son lieu d'activité, le 1^er septembre 2006, son employeur décide unilatéralement de ne plus lui appliquer cette sujétion, compte tenu de l'éloignement de son domicile par rapport à son nouveau lieu d'exercice.

La salariée demande au conseil des prud'hommes le rétablissement de l'astreinte et des  indemnités financières associées. Elle estime en effet que la décision de l'employeur lui fait perdre une fraction de son salaire qui, selon elle, constitue un élément essentiel de son contrat.