Jurisprudence Indemnités - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Indemnités»

Le salarié qui travaille exclusivement à son domicile doit être indemnisé

Jurisprudence Indemnités : Source > Cassation sociale, 12 décembre 2012, n° 11-20.502
Les faits

M. X. directeur de région de la société Torraspapel qui exerçait son activité professionnelle en dehors de l'Ile-de-France n'avait pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, pour se connecter aux données et aux informations fournies, lire les courriels et y répondre. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit versée une indemnité pour utilisation professionnelle de son domicile et a obtenu gain de cause. L’employeur a contesté cette décision en considérant que M. X. avait refusé la proposition qui lui avait été faite de se voir mettre à disposition un local loué avec une ligne téléphonique et un accès internet.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation