Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «CDI (Contrat de travail à durée indéterminée)»
La preuve de l’existence du contrat de travail peut être rapportée par plusieurs critères comme l’exécution d’un travail sous l’autorité et le contrôle de l’employeur
Les faits
Des époux exercent une activité d’entretien et de gardiennage d’une propriété privée, à compter du mois de février 2001 et jusqu’au 10 avril 2002. À compter de cette date, les propriétaires mettent fin à la relation de travail.
Les époux saisissent le conseil de prud’hommes de diverses demandes mais les propriétaires invoquent l’incompétence de la juridiction au motif que les époux qui travaillaient pour eux étaient des travailleurs indépendants liés à eux par un contrat d’entreprise.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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Le salarié qui pendant l’exécution de son contrat de travail commet une faute professionnelle peut être licencié
Les faits
Un salarié est engagé par une société le 25 janvier 1969. Il est licencié pour faute grave le 31 mai 1995.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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