Jurisprudence Libertés individuelles - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Libertés individuelles»

La preuve issue d'une caméra de vidéosurveillance peut être jugée illicite mais recevable

Jurisprudence Libertés individuelles : Source > Cassation sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.263
Les faits

Pour pouvoir prouver la faute grave à l’origine du licenciement dont a fait l’objet son salarié, l’employeur a eu recours à des enregistrements issus de la vidéosurveillance mise en place au sein de la pharmacie pour protéger la sécurité des biens et des personnes.

Devant les juges du fond (juges du premier et second degrés de juridiction), le salarié faisait valoir que le dispositif de vidéosurveillance avait également pour finalité de contrôler l’activité des salariés, de sorte que ce dispositif de contrôle aurait dû faire l’objet d’une information et d’une consultation des représentants du personnel.

La cour d’appel a rejeté l’argumentaire du salarié au motif que le dispositif n’avait pas pour finalité première de contrôler l’activité des salariés.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




La clause du contrat de travail imposant à une salariée d’avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail porte atteinte au libre-choix par la salariée de son domicile

Jurisprudence Libertés individuelles : Source > Cassation sociale, 28 février 2012, n° 10-18.308
Les faits

Une salariée a été recrutée en janvier 1999 par une association en qualité d’employée gouvernante. Ses fonctions consistaient à veiller au confort physique et moral des majeurs sous tutelle ou curatelle logés par l’association dans un appartement.

Elle a été licenciée en janvier 2007 pour avoir méconnu son obligation contractuelle de résider à proximité de son lieu de travail.

Elle a contesté la validité de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation