M. Khiess, salarié de la société Sétra en qualité de conducteur-receveur de cars, délégué du personnel et membre du comité d’entreprise, a eu, le 6 juillet 1987, un retard de 6 minutes et, le 13 juillet, un retard de 7 minutes. Son employeur lui a retiré pour ces 13 minutes où il n’avait pas travaillé la somme de 406,48 francs. Le salarié constatant que la somme retenue sur le salaire excédait le temps non travaillé demande en justice qu’un rappel de salaire assorti de dommages et intérêts lui soit versé.