Jurisprudence Attestation Pôle emploi - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Attestation Pôle emploi»

L’attestation Pôle emploi remise tardivement crée un préjudice au salarié

Jurisprudence Attestation Pôle emploi : Source > Cassation sociale, 13 février 2007, n° 04-48.754
Les faits

Une salariée est engagée le 1er mai 1990 en qualité d’employée de station par la société Serica. Elle est licenciée pour motif économique le 2 avril 1999.

La salariée saisit le conseil de prud’hommes de demandes relatives à l’exécution et la rupture de son contrat de travail.

Suite à son licenciement pour motif économique elle n’a pas obtenu la remise de l’attestation Pôle emploi par son employeur. La salariée sollicite donc devant les juges des dommages-intérêts, ayant subi un préjudice du fait de ce défaut de remise par l’employeur.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation