Le 19 novembre 1986, un employeur engage un salarié sous contrat à durée déterminée à terme imprécis pour remplacer un salarié absent. Le contrat devait prendre fin le dernier jour ouvré d’absence du salarié remplacé.

Le 3 août 1989, celui-ci fait savoir à son employeur qu’il compte partir à la retraite. L’employeur informe alors le titulaire du contrat que son remplacement est devenu sans objet et qu’il a saisi l’inspecteur du travail pour obtenir l’autorisation de rupture du contrat du fait de sa qualité de délégué du personnel.

Le 28 février 1989, l’employeur obtient enfin l’autorisation de rompre le contrat de travail après que le ministre du Travail a annulé la décision de refus d’autoriser la rupture du contrat de l’inspecteur du travail.

Une fois le contrat rompu, le salarié assigne l’employeur devant le conseil de prud’hommes en demandant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.