Jurisprudence Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)»

Même en l'absence de déclaration à la CNIL, l'employeur peut utiliser les données issues du chronotachygraphe

Jurisprudence Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) : Source > Cassation sociale, 14 janvier 2014, n° 12-16.218
Les faits

Un salarié est engagé en qualité de chauffeur longue distance. Il est licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire, au motif qu’il a manipulé frauduleusement son chronotachygraphe pour augmenter son temps de service et sa rémunération.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes et conteste le motif de son licenciement. Il demande un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et congés payés.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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