Jurisprudence Certificat de travail - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Certificat de travail»

Le certificat de travail ne doit pas être remis par l’employeur au salarié qui part en congé sabbatique

Jurisprudence Certificat de travail : Source > Cassation sociale, 7 avril 2009, n° 07-45.709
Les faits

Une salariée est engagée en qualité de chirurgien-dentiste le 27 août 1984. Elle bénéficie d’un congé sabbatique à partir du 1er septembre 2003. À l’occasion de son départ, son employeur lui remet un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et lui fait signer un reçu pour solde de tout compte. À l’issue de son congé sabbatique, et suite au refus par la salariée de la proposition de réintégration dans un emploi, elle se voit licencier.

Elle saisit alors le conseil de prud’hommes au motif que la rupture de son contrat de travail s’analyse en fait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation