Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Avance sur salaire»
Les avances ne peuvent être compensées qu’à hauteur de 1/10 du salaire. Les prêts consentis par l’employeur s’étudient comme des avances sur salaire et peuvent donc être compensés
Les faits
Un salarié est engagé comme chauffeur de direction avec le statut cadre à compter du 1er décembre 1997. Il devient par la suite cadre autonome.
Le 3 novembre 2003, il prend acte de la rupture de son contrat de travail et réclame le paiement d’heures supplémentaires.
Il saisit la formation de référé (en urgence) du conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de sommes en rappel d’heures supplémentaires mais également de congés payés et le salaire de novembre 2003 retenu en totalité par l’employeur en remboursement d’un prêt consenti par ce dernier.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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