Jurisprudence Prévention des risques - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Prévention des risques»

L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement et ne se confond pas avec elle

Jurisprudence Prévention des risques : Source > Cassation sociale, 27 novembre 2019, n° 18-10.551
Les faits

Alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie, une salariée occupant le poste de chef de produit export a écrit à son employeur le 14 octobre 2011 en faisant état de problèmes de santé liés à son travail, puis le 12 décembre 2011 pour se plaindre du harcèlement moral qu'elle subissait de la part de sa supérieure hiérarchique.

Cette salariée a été licenciée le 31 janvier 2012 pour insuffisance professionnelle et a saisi le 2 août 2013 la juridiction prud'homale afin de voir déclarer nul le licenciement qui faisait suite à sa dénonciation d'un harcèlement moral et de condamner l’employeur au paiement de diverses sommes notamment pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité et de loyauté.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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