Jurisprudence Motifs de rupture - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Motifs de rupture»

Lorsqu’un salarié étranger remet à son employeur un faux titre de séjour, il commet une faute grave

Jurisprudence Motifs de rupture : Source > Cassation sociale, 4 juillet 2012, n° 11-18.840
Les faits

M. X qui avait été engagé le 6 novembre 2007 par la société Place Net Tp en qualité de conducteur d'engins a été licencié le 29 décembre 2008 pour faute grave au motif d'absence d'autorisation de travail valable sur le territoire français. Dans le courrier de rupture adressé au salarié, l’employeur n’avait pas indiqué qu’il reprochait au salarié d’avoir fourni un faux titre de séjour.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités qui lui a été refusée par la cour d’appel. Pour débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur avait justement estimé que le salarié avait commis une faute grave en travaillant sans autorisation administrative et que, pour cette raison, il ne pouvait bénéficier d’indemnités de licenciement.

En effet, les vérifications menées par la préfecture lui avaient fait découvrir que M. X n'avait pas les « papiers nécessaires », ce qui revenait à dire que celui-ci avait présenté des documents sans valeur. Le fait que l’employeur n’ait pas évoqué la fraude restait sans conséquence sur la décision de la cour d’appel qui privait le salarié de toutes les indemnités de rupture.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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