La société Canal Plus Distribution propose à tous ses salariés un décodeur et un abonnement à la chaîne à titre gratuit. Suite à un contrôle, l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale le montant de l’avantage afférent à la fourniture à titre gratuit à l’ensemble des salariés d’un décodeur Canal Plus et d’un abonnement à la chaîne. L’employeur conteste en justice le redressement.

Il obtient gain de cause devant la cour d’appel. Pour annuler le redressement, la cour d’appel retient que les salariés chargés de commercialiser la chaîne et de démarcher de nouveaux abonnés devaient impérativement connaître les différentes émissions diffusées par le groupe. De plus, ils étaient tous intéressés aux résultats de leur entreprise, ils devaient tous pouvoir mieux faire connaître la chaîne en toute connaissance de cause. L’URSSAF se pourvoit en cassation.