Jurisprudence Avertissement - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Avertissement»

L’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement avant de lui infliger un avertissement

Jurisprudence Avertissement : Source > Cassation sociale, 16 avril 2008, n° 06-41.999
Les faits

Mme Mansouri a été convoquée à des entretiens préalables au prononcé d’avertissements. Ne s’étant pas vu notifier ces avertissements dans le mois qui a suivi les entretiens, elle saisit le conseil de prud’hommes pour en obtenir l’annulation.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation