Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Avertissement»
L’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement avant de lui infliger un avertissement
Les faits
Mme Mansouri a été convoquée à des entretiens préalables au prononcé d’avertissements. Ne s’étant pas vu notifier ces avertissements dans le mois qui a suivi les entretiens, elle saisit le conseil de prud’hommes pour en obtenir l’annulation.
Ce qu’en disent les juges |
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Ce qu’il aurait fallu faire |
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Condamnation |
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