En application d’un engagement unilatéral, la société La Montagne appliquait aux ouvriers de la composition le statut d’agent technique de la convention collective nationale des cadres techniques de la presse quotidienne régionale. Elle décide de dénoncer cet engagement unilatéral pour les ouvriers embauchés à compter du 1^er janvier 1992.

Estimant que cette situation viole le principe « à travail égal, salaire égal », des ouvriers engagés après la dénonciation de l’engagement unilatéral saisissent le conseil de prud’hommes. Ils demandent un rappel de salaires et un repositionnement sur le fondement de la convention collective nationale des cadres techniques de la presse quotidienne régionale dont bénéficient les salariés occupant un emploi identique et embauchés avant la dénonciation de l’engagement unilatéral.

Un employeur organise, au cours de l’année 1996, un concours dit « challenge après vente » entre les commerciaux de l’entreprise. À l’issue de ce concours, les salariés de l’équipe gagnante ont reçu des bons d’achat utilisables dans une grande surface. C’est alors que plusieurs salariés de l’équipe perdante saisissent le conseil de prud’hommes de demandes de rappel de salaires correspondant au montant des gains perçus par les salariés de l’équipe gagnante.