Jurisprudence Dispense de préavis - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Dispense de préavis»

La dispense d’exécution du préavis par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis

Jurisprudence Dispense de préavis : Source > Cassation sociale, 8 avril 2009, n° 07-44.068
Les faits

Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Il est dispensé d’exécuter son préavis. Il saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des jours de RTT qu’il aurait acquis pendant la durée de son préavis s’il n’en avait pas été dispensé.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation