Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Délégation de pouvoir»
La délégation de pouvoir, même valable, ne produit pas d’effet lorsqu’un supérieur hiérarchique intervient auprès du salarié concerné par la délégation
Les faits
M. X a été engagé en tant que boutefeu pour encadrer les tirs de mines au sein d’une carrière. Il est donc titulaire d’une autorisation préfectorale lui permettant d’exercer cette profession.
Licencié pour faute grave suite à une manœuvre réalisée avec de nouveaux explosifs, M. X a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet, deux supérieurs hiérarchiques se trouvaient sur les lieux et ont pris part activement à la manœuvre, enlevant l’autonomie dont M. X bénéficiait habituellement dans l’organisation des manœuvres.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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