Jurisprudence Clause de dédit-formation - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Clause de dédit-formation»

L'employeur ne peut pas demander au salarié démissionnaire de prendre en charge certains frais de formation

Jurisprudence Clause de dédit-formation : Source > Cassation sociale, 23 octobre 2013, n° 11-16.032
Les faits

M. X qui avait été engagé le 24 avril 2007 par la société Pan européenne en qualité de pilote a signé une convention par laquelle il s'engageait à suivre une formation demandée par son employeur destinée à acquérir la qualification de type « Embraer 135-145 » et, en cas de démission avant un délai de trois ans, à rembourser le coût total de celle-ci comprenant notamment le montant de la rémunération versée et les charges correspondantes.                                   

Le 12 février 2008, le salarié a démissionné et son employeur a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du montant total indiqué dans la clause de dédit-formation. La cour d’appel lui a donné raison en jugeant licite la clause et a condamné M. X à lui payer la somme de 22.490,14 euros en rappelant que le montant de l'indemnité prévue était bien proportionnel aux frais de formation engagés, puisqu'il correspondait au montant des dépenses réalisées par l'employeur et qu'en outre le montant de l'indemnité réclamée tenait compte de la formation déjà « amortie » puisqu'elle était calculée proportionnellement au temps restant à courir sur le nombre de mois pendant lesquels l'intéressé s'était engagé à rester au sein de la société.     

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer que si la rupture du contrat de travail est imputable au salarié

Jurisprudence Clause de dédit-formation : Source > Cassation sociale, 11 janvier 2012, n° 10-15.481
Les faits

Mme X a été engagée le 7 janvier 2005 par la société Acti-route. Son contrat de travail comportait une clause de dédit-formation par laquelle la salariée s'engageait, en contrepartie de la formation assurée par son employeur, à rester à son service pendant cinq années et à lui verser, en cas de rupture anticipée, une indemnité au titre des frais de formation engagés. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 19 février 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui a été retenu par la suite.

En réponse, la société Acti-route a demandé « reconventionnellement » à Mme X le paiement d'une somme correspondant à 60  % des frais engagés pour sa formation (3500 euros de frais d'inscription et 1941,44 euros de frais d'hôtels, de restaurants et d'essence exposés pour ses stages) en raison de la rupture du contrat intervenue entre le 24e mois et le 36e mois suivant l'embauche, soit la somme de 3264,86 euros.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation