Un club de hockey sur glace embauche, le 17 mai 2000, un entraîneur sportif en CDD. Un CDI est conclu par la suite, comportant une clause de garantie d’emploi pour 5 ans allant jusqu’au 30 avril 2007. La clause n’indique pas de sommes dues en cas de violation de cette garantie.

Le club de hockey est mis en liquidation judiciaire et le salarié est licencié le 21 mars 2003.

La rupture du contrat étant intervenue pendant la période de garantie d’emploi, le salarié attend de l’AGS qui se substitue à l’entreprise mise en liquidation judiciaire qu’elle lui verse une somme égale aux salaires qui auraient dû lui être versés jusqu’au terme de la garantie, soit au total 46 mois de salaire.

L’AGS n’entend pas répondre favorablement à sa demande et ne souhaite lui verser que 1 euro symbolique. Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes.