Jurisprudence Licenciement pour faute - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Licenciement pour faute»

De fausses accusations portées contre d’autres salariés justifient un licenciement pour faute grave

Jurisprudence Licenciement pour faute : Source > Cassation sociale, 6 juin 2012, n° 10-28.199
Les faits

Mme X., qui était employée en qualité d'éducatrice spécialisée en internat depuis le 21 novembre 1991 par l'association Sauvegarde 71, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 septembre 2008 pour avoir porté des accusations de maltraitance non fondées à l'encontre de responsables du centre éducatif et manipulé des jeunes pour crédibiliser ses accusations.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 2008 notamment pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel a refusé de lui donner raison.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




La dénomination « mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel

Jurisprudence Licenciement pour faute : Source > Cassation sociale, 10 mai 2012, n° 11-13.884
Les faits

M. X, salarié de la société Nouvelle communication téléphonique depuis le 1er  septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2006 pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

La cour d ‘appel a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre car, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé « Mes documents » et que leur ouverture faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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