La société Buffalo grill, dont l'activité est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, exploite 151 restaurants répartis dans toute la France et employant chacun un manager, 9 à 16 personnes composant le personnel en salle et 4 à 6 personnes en cuisine placées sous l'autorité d'un directeur régional qui supervise cinq à sept restaurants.

La rémunération du personnel en salle était fixée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires service compris, soit 11,504 % répartis entre les serveurs qui en percevaient 7,07 %, les managers 2,185 %, les assistants (1,748 %), les directeurs régionaux bénéficiant de 0,5 % du total.

La fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, soutenant que faute d'être en contact avec la clientèle, les directeurs régionaux ne devaient pas percevoir une part de la somme perçue au titre du service, a saisi le tribunal de grande instance. La société Buffalo grill a alors été condamnée à payer des dommages-intérêts au syndicat fédération CGT du commerce, de la distribution et des services qui a eu gain de cause.

Une salariée est employée en qualité de déléguée médicale, à compter du 2 mai 1994. Par lettre du 18 octobre 2004, elle donne sa démission en imputant la rupture de son contrat à son employeur, ce dernier lui ayant versé son salaire en retard.

Elle saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.