Jurisprudence Responsabilité civile - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Responsabilité civile»

L’employeur qui ne prend aucune mesure pour répondre aux craintes d’un salarié expatrié affecté dans une zone dangereuse engage sa responsabilité

Jurisprudence Responsabilité civile : Source > Cassation sociale, 7 décembre 2011, n° 10-22.875
Les faits

Mme X a été engagée à compter du 22 août 2002 en qualité de responsable Afrique occidentale et centrale et affectée en Côte d'Ivoire. Le 28 avril 2004 elle est victime d'une agression à Abidjan. La Caisse des Français de l'Étranger lui accorde le bénéfice des prestations accidents du travail.

À la suite de cet accident, la salariée, qui se trouvait du fait de son contrat de travail dans un lieu particulièrement exposé aux risques, avait, à plusieurs reprises, alerté son employeur sur l'accroissement des dangers encourus par les ressortissants français à Abidjan, lui demandant expressément d'organiser son rapatriement et un retour sécurisé en France. L’employeur ne lui a apporté aucune réponse.

Par la suite, elle demande que soit reconnue la « faute inexcusable de l'employeur ». Par une décision définitive du 18 avril 2007 sa requête est déclarée irrecevable au motif que la législation professionnelle ne lui est pas applicable compte tenu de son statut de salariée expatriée.

Par la suite, Mme X est déclarée inapte par le médecin du travail puis licenciée le 18 février 2008.

Elle saisit alors la juridiction prud'homale et demande que son ancien employeur soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




La responsabilité civile du commettant est engagée du fait du dommage causé par son préposé quand celui-ci a trouvé dans sa fonction l’opportunité de commettre sa faute

Jurisprudence Responsabilité civile : Source > Cassation sociale, 12 octobre 1982, n° 82-90.333
Les faits

Le gérant d’une carrosserie charge un préposé de ramener chez un client un véhicule que ce dernier lui avait confié pour divers travaux.

Pendant le trajet, un incident a lieu entre le préposé et un piéton. Le préposé frappe le piéton et le blesse. Le préposé est alors condamné pour coups et blessures volontaires et la société est déclarée civilement responsable des conséquences dommageables des violences commises par son préposé.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation