Jurisprudence Intérim - Intérimaire - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Intérim - Intérimaire»

Entreprises utilisatrices et entreprises de travail temporaires : de la responsabilité in solidum en cas de non-respect des règles relatives aux délais de carence

Jurisprudence Intérim - Intérimaire : Source > Cassation sociale, 12 novembre 2020, n° 18-18.294
Les faits

Une entreprise de travail temporaire a mis à disposition un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice dans le cadre de 218 contrats de mission.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail avec l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Pour sa part, l'entreprise utilisatrice a appelé en garantie l'entreprise de travail temporaire.

En cause d’appel, les entreprises ont été condamnées in solidum.

L’entreprise utilisatrice a formé un pourvoi. Dans le cadre de ce pourvoi, l’entreprise de travail temporaire faisait également valoir, à titre subsidiaire, qu’elle ne pouvait pas être jugée responsable des éventuels manquements aux règles relatives aux délais de carence.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Un emploi relevant d'une activité permanente de l'entreprise ne peut pas faire l'objet d'un contrat d'intérim lié à un accroissement temporaire d'activité

Jurisprudence Intérim - Intérimaire : Source > Cassation sociale, 24 avril 2013, n° 12-11.793 et n° 12-11.954
Les faits

M. X... a été mis à la disposition de la société Helio Corbeil Quebecor par l'entreprise de travail temporaire Adecco, dans le cadre de cent neuf missions successives effectuées entre le 22 avril 2003 et le 14 janvier 2005 aux motifs de remplacements de salariés absents ou d'accroissements temporaires d'activité. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée et ce, depuis avril 2003 et obtenir la condamnation solidaire des sociétés Helio Corbeil Quebecor et Adecco à lui payer diverses sommes. La liquidation judiciaire de la société Helio Corbeil Quebecor a été prononcée le 14 novembre 2011.

L'entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire contestent l'arrêt de la cour d’appel qui a ordonné la requalification des contrats d'intérim en un contrat à durée indéterminée à compter du 23 avril 2003, et qui a prévu au profit de M. X... le versement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégulier.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Lors de la requalification d’un contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée, l’indemnité due au salarié est uniquement à la charge de l’entreprise utilisatrice

Jurisprudence Intérim - Intérimaire : Source > Cassation sociale, 13 juin 2012, n° 10-26.387
Les faits

M. X a été mis à la disposition de la société Renosol Nord et Est par l'entreprise de travail temporaire Adia, en qualité de manutentionnaire ou agent de propreté dans le cadre de 99 contrats de missions conclus entre le 14 décembre 2001 et le 2 décembre 2005 aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité. Le salarié a saisi, le 15 septembre 2008, la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 14 décembre 2001 et pour obtenir la condamnation conjointe de l’entreprise utilisatrice et de la société d’intérim à lui payer diverses indemnités. Cette dernière estimant que la demande de requalification était prescrite conteste la décision de la cour d’appel, qui l’a condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de préavis, congés payés ainsi qu'à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation