Jurisprudence sociale
Version gratuite
Jurisprudence «Modification du contrat de travail»
L’employeur ne peut pas modifier un élément essentiel du contrat de travail sans l’accord du salarié
Les faits
Un employeur impose à un salarié engagé en qualité d’ingénieur commercial un mode de commissionnement différent de celui prévu au contrat de travail. Le salarié refuse. L’employeur prend alors acte de la rupture du contrat de travail du salarié, en assimilant le refus du salarié d’accepter cette modification à une démission.
Le salarié, imputant à l’employeur la responsabilité de la rupture, saisit le conseil de prud’hommes de demandes en paiement de rappels de commissions, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
| Ce qu’en disent les juges |
 |
| Ce qu’il aurait fallu faire |
|
| Condamnation |
|
Aller plus loin sur “Jurisprudence Modification du contrat de travail”
Articles liés du Code du travail
|
|