Jurisprudence Mutation - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Mutation»

Mutation – Accord du salarié

Jurisprudence Mutation : Source > Cassation sociale, 15 mars 2006, n° 04-47.368
Les faits

M. X a été licencié pour faute grave après avoir refusé de partir en déplacement sur un chantier pendant 2 mois. À ce titre, il demande des dommages et intérêts et a saisi le conseil de prud’hommes pour les obtenir.

Il fait valoir que son contrat ne comportait pas de lieu de travail et pas de clause de mobilité et que la seule mention des déplacements faite dans la convention collective ne permettait pas à son employeur de modifier ce lieu de travail sans lui demander son accord au préalable.

La société Travaux hydrauliques et bâtiments indique qu’il ne s’agissait que d’un déplacement temporaire, que le salarié en avait été informé et qu’en tant que maître compagnon, ce déplacement faisait partie intégrante du poste qu’il avait accepté de prendre.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation