Jurisprudence Travail à temps partiel - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Travail à temps partiel»

Le nombre et la répartition des heures de travail d'un salarié à temps partiel doivent être indiqués dans son contrat de travail

Jurisprudence Travail à temps partiel : Source > Cassation sociale, 20 juin 2013, n° 10-20.507
Les faits

M. X bénéficiait depuis le 1er avril 1999 d’un contrat de travail à temps partiel qui stipulait une durée de travail de 10 heures hebdomadaires équivalant à 43,33 heures par mois, et une répartition de ces heures entre les jours de la semaine. À partir du 1er septembre 2003, ses bulletins de salaire ont mentionné une durée mensuelle de 91 heures sans qu'un avenant indique la nouvelle durée hebdomadaire et mensuelle prévue et la répartition de son temps de travail entre les jours de la semaine ou du mois. Après vérification des éléments qui lui ont été présentés, la cour d’appel a constaté que l'intéressé travaillait en réalité 151,67 heures par mois.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation