Jurisprudence Résiliation judiciaire - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Résiliation judiciaire»

L'employeur qui interrompt de bonne foi le déroulement d'une procédure disciplinaire n'est pas fautif

Jurisprudence Résiliation judiciaire : Source > Cassation sociale, 25 septembre 2013, n° 12-11.832
Les faits

Mme X gestionnaire de la société Y avait été convoquée à un entretien préalable afin que soit examinée la possibilité de lui infliger éventuellement une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement parce qu’elle n'avait pas informé le chef d’entreprise que son concubin et son frère avaient créé une société directement concurrente. Après l’entretien, l'employeur lui a notifié qu'il renonçait à toute sanction disciplinaire. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture. La cour d’appel lui a donné raison en indiquant qu’elle n’était pas tenue d’informer son employeur d’un événement relatif à sa vie privée et que, par ailleurs, ce dernier ne pouvait justifier d’aucun trouble créé par elle au sein de l'entreprise.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




L'atteinte à la dignité d’un salarié justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur

Jurisprudence Résiliation judiciaire : Source > Cassation sociale, 7 février 2012, n° 10-18.686
Les faits

Mme X a été engagée le 11 mai 1981 par la société Mecarungis en qualité d'employée de bureau et exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe du chef de service du contentieux. Le 3 août 2007, elle a été mise en arrêt maladie, puis elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en faisant valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral et de comportements portant atteinte à sa dignité. La résiliation judiciaire lui est refusée.

Le 30 novembre 2009, elle fait l’objet d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise délivré par la médecine du travail, mais est cependant déclarée apte à exercer une activité professionnelle à son domicile. Le 28 décembre 2009, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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