Jusqu’en 1995, un employeur a versé une prime en application d’un engagement unilatéral. Suite à la dénonciation de cet engagement, un accord collectif a été conclu pour maintenir le bénéfice de la prime, tout en prévoyant que son montant sera fixé chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs. Or, par la suite, l’employeur n’a jamais engagé de négociation à ce sujet, de sorte que la prime n’a plus été versée à compter de 1996.
 
L’un des salariés a intenté une action en justice pour que lui soit versée une indemnité équivalant aux primes qui auraient dû être versées chaque année.