Jurisprudence Mensualisation - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Mensualisation»

Le principe de la mensualisation doit être respecté par l’employeur

Jurisprudence Mensualisation : Source > Cassation sociale, 24 octobre 2001, n° 99-45.068
Les faits

Un salarié est engagé le 16 janvier 1998 par une société comme démarcheur. Préalablement à la conclusion du contrat de travail, il participe à une période de sélection et de préformation.

Le 11 février 1998, le salarié informe son employeur qu’il suspend sa prestation du fait du défaut de paiement de son salaire. Le 17 février, la société met fin à sa période d’essai.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes. 

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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