Jurisprudence Période probatoire - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Période probatoire»

Une période probatoire effectuée pour obtenir un changement de poste, pendant l’exécution du contrat de travail, n’équivaut pas à une période d’essai

Jurisprudence Période probatoire : Source > Cassation sociale, 30 mars 2005, n° 03-41.797
Les faits

Un salarié est engagé en qualité de chef de projet avec un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2000 avec période d’essai de 3 mois renouvelable. Il signe, le 1er novembre 2000, un avenant à son contrat pour un poste d’attaché commercial avec une nouvelle période d’essai de 3 mois renouvelable. L’employeur y met fin par courrier du 18 décembre 2000.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation