Jurisprudence Jours ouvrés - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Jours ouvrés»

Le décompte des congés payés en jours ouvrés est possible sous condition

Jurisprudence Jours ouvrés : Source > Cassation sociale, 27 octobre 2004, n° 02-44.149
Les faits

Une salariée employée depuis 18 ans comme caviste dans une entreprise prend une partie de ses congés annuels du 4 au 17 août 1998. Elle demande que le samedi 15 août lui donne droit à un jour de congé supplémentaire, se fondant sur un calcul des congés en jours ouvrables et non en jours ouvrés.

Devant le refus de son employeur, elle saisit le conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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