Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Période d'essai»
Lorsque le contrat de travail est rompu pendant la période d’essai, l’employeur doit respecter le délai légal de prévenance ou indemniser le salarié
Les faits
Mme X a été engagée le 15 octobre 2008 par la société Performance marketing 6 pm en qualité de consultante junior. Son contrat comportait une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée une fois.
Le 14 avril 2009, l'employeur a mis fin à l'essai en informant la salariée qu'elle bénéficierait d'un délai de prévenance d'un mois à compter de cette date, et cesserait son activité dès le 14 avril 2009 en percevant son salaire jusqu'au 14 mai 2009.
Mme X considérant la rupture de son contrat abusive a saisi la juridiction prud'homale qui a rejeté sa demande d’indemnisation.
Ce qu’en disent les juges |
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Ce qu’il aurait fallu faire |
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Condamnation |
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