Jurisprudence Période d'essai - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Période d'essai»

Lorsque le contrat de travail est rompu pendant la période d’essai, l’employeur doit respecter le délai légal de prévenance ou indemniser le salarié

Jurisprudence Période d'essai : Source > Cassation sociale, 23 janvier 2013, n° 11-23.428
Les faits

Mme X a été engagée le 15 octobre 2008 par la société Performance marketing 6 pm en qualité de consultante junior. Son contrat comportait une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée une fois.

Le 14 avril 2009, l'employeur a mis fin à l'essai en informant la salariée qu'elle bénéficierait d'un délai de prévenance d'un mois à compter de cette date, et cesserait son activité dès le 14 avril 2009 en percevant son salaire jusqu'au 14 mai 2009.

Mme X considérant la rupture de son contrat abusive a saisi la juridiction prud'homale qui a rejeté sa demande d’indemnisation.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation