Jurisprudence sociale
Version gratuite
Jurisprudence «Période d'essai»
Lorsque le contrat de travail est rompu pendant la période d’essai, l’employeur doit respecter le délai légal de prévenance ou indemniser le salarié
Les faits
Mme X a été engagée le 15 octobre 2008 par la société Performance marketing 6 pm en qualité de consultante junior. Son contrat comportait une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée une fois.
Le 14 avril 2009, l'employeur a mis fin à l'essai en informant la salariée qu'elle bénéficierait d'un délai de prévenance d'un mois à compter de cette date, et cesserait son activité dès le 14 avril 2009 en percevant son salaire jusqu'au 14 mai 2009.
Mme X considérant la rupture de son contrat abusive a saisi la juridiction prud'homale qui a rejeté sa demande d’indemnisation.
| Ce qu’en disent les juges |
 |
| Ce qu’il aurait fallu faire |
|
| Condamnation |
|
Aller plus loin sur “Jurisprudence Période d'essai”
Articles liés du Code du travail
|
|