À la suite d’un transfert d’entreprise, la société nouvellement créée ayant repris l’activité et les salariés, a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par la société cédante.

Un syndicat a agi en justice en sollicitant la suspension de l’application dudit règlement intérieur.

La cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du syndicat tant que les formalités légales et réglementaires de modification ou d’adoption d’un nouveau règlement intérieur n’ont pas été accomplies, et en interdisant à la société de prononcer des sanctions disciplinaires en application du règlement intérieur litigieux.

Mme X. engagée le 7 octobre 2003 par la société G., en qualité de vendeuse a été licenciée, le 9 mars 2007, pour faute grave, en raison d’une infraction aux dispositions du règlement intérieur régulant la sortie de produits appartenant à l'entreprise. La salariée a contesté la validité de ce règlement et de la note de service annexée à celui-ci.

La cour d'appel qui a constaté que la société n’avait pas justifié de la communication du règlement intérieur à l’inspecteur du travail a décidé que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse.

L’employeur est donc condamné à verser à Mme X…des rappels de salaire au titre de la mise à pied, des congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en raison de la rupture prononcée sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre divers documents.

La société conteste cet arrêt.

Le règlement intérieur d’une entreprise prévoyait le port d’une blouse pendant les heures de travail. Un salarié a pourtant refusé d’appliquer cette consigne et ce, malgré les injonctions de son supérieur hiérarchique. Devant la négligence et l’insubordination répétées du salarié, l’employeur le licencie pour faute.

Le salarié conteste cette mesure et demande le paiement d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.