Jurisprudence Heures d’astreinte - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Heures d’astreinte»

Le temps consacré par le salarié au déplacement pendant les astreintes constitue du temps de travail effectif

Jurisprudence Heures d’astreinte : Source > Cassation sociale, 31 octobre 2007, n° 06-43.834
Les faits

Deux salariés d’un établissement de santé privé ont été appelés pendant leurs astreintes. Seul leur temps de travail réel a été payé comme du temps de travail effectif. Les temps de trajet entre leur résidence et le lieu de travail n’ont pas été payés comme tels et sont restés considérés comme du temps d’astreinte.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation