Jurisprudence Charte informatique - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Charte informatique»

La méconnaissance des dispositions de la charte informatique peut justifier le licenciement pour faute grave du salarié

Jurisprudence Charte informatique : Source > Cassation sociale, 5 juillet 2011, n° 10-14.685
Les faits

Une salariée, secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave en raison d’une violation de la charte informatique.

Il lui était reproché d’avoir permis à un autre salarié, qui n’était pas habilité, d’utiliser son code d’accès pour télécharger des informations confidentielles.

La salariée licenciée, contestant son licenciement, a saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel a rejeté les demandes de la salariée et a retenu la faute grave.

Selon la cour, la faute grave est constituée par la communication volontaire d’informations protégées et qu’un tel comportement, malgré son caractère isolé, rendait impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation