Jurisprudence Vote électronique - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Vote électronique»

L'employeur doit assurer la confidentialité des votes

Jurisprudence Vote électronique : Source > Cassation sociale, 14 novembre 2013, n° 13-10.519
Les faits

Un accord d'entreprise et un protocole préélectoral d'entreprise signés dans la société Picard Surgelés, prévoyaient le recours au vote électronique. Un salarié du service informatique étant parvenu à prendre connaissance du vote de deux de ses collègues en se connectant à distance à leur poste informatique sur leur demande au moment où les intéressés votaient, le syndicat CGT des établissements Picard surgelés a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin. Cette demande a été rejetée.      

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




Le vote électronique doit être prévu par un protocole préélectoral signé après l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise conclu à cet effet

Jurisprudence Vote électronique : Source > Cassation sociale, 28 septembre 2011, n° 11-60.028
Les faits

Des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ont lieu dans une entreprise en octobre 2010 suivant un protocole préélectoral et un accord prévoyant le recours au vote électronique signés le 16 septembre 2010.

Un syndicat qui n’a pas adhéré au protocole préélectoral a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




La mise en place du vote électronique n’est pas subordonnée à la signature d’un accord préélectoral par tous les syndicats représentatifs

Jurisprudence Vote électronique : Source > Cassation sociale, 5 avril 2011, n° 10-19.951
Les faits

Un protocole d’accord préélectoral prévoyant l’organisation d’un vote électronique a été signé par une entreprise et quatre syndicats.
Le syndicat CFTC non-signataire a saisi le tribunal d’instance d’une demande de suspension des élections et d’annulation du protocole d’accord préélectoral.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation