Jurisprudence sociale
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Jurisprudence «Délégués du personnel (DP)»
Les délégués du personnel présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires
Les faits
Les délégués du personnel présentent une réclamation à l’employeur portant sur une augmentation des salaires pour tout le personnel et des congés supplémentaires, une réévaluation d’un certain nombre d’avantages et de primes, une réduction de la durée du travail. Devant le refus de ce dernier d’y répondre, le syndicat des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne fait citer devant le tribunal correctionnel le président du directoire de la société Pomona, le directeur de l’établissement de Rungis de cette société et des cadres supérieurs de cet établissement, pour plusieurs atteintes à l’exercice des fonctions des délégués du personnel.
| Ce qu’en disent les juges |
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| Ce qu’il aurait fallu faire |
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| Condamnation |
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