La société Ausy a organisé des élections professionnelles en janvier 2011 sur la base d'un protocole préélectoral signé le 28 octobre 2010 qui prévoyait que n'étaient pas électeurs ni éligibles les salariés que leurs fonctions assimilaient au chef d'entreprise. Le 3 octobre 2011, M. X, directeur technique, a été nommé représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat SNEPSSI CFE-CGC, son employeur a alors contesté cette désignation estimant que le salarié ne remplissait pas les conditions requises.

Une compagnie d’assurance décide de mettre sur le marché un nouveau contrat collectif d’assurance dénommé « Réponse santé ». Estimant que ce nouveau produit emportait une baisse de rémunération des salariés chargés de le commercialiser et que de ce fait il aurait dû être consulté, le CE engage une procédure judiciaire à l’encontre de l’employeur en demandant la suspension de la commercialisation.