Au cours d’une réunion plénière en mars 2007, le comité d’établissement de la société C. décide de désigner un expert-comptable pour l’analyse des résultats 2006 d’un des établissements de ladite société. Les élus demandent aussi à l’expert de leur fournir une analyse comparative de la situation économique de l’établissement au regard des autres entités du groupe.

La direction conteste le droit du comité d’établissement de procéder à une telle expertise. Elle soutenait que la délégation de pouvoir du chef d’établissement était très limitée et ne portait pas sur la comptabilité, centralisée par l’établissement national. De ce fait, la désignation de l’expert-comptable dépassait les compétences de l’établissement et ne relevait que du seul comité central d’entreprise (CCE) qui, de son côté, avait déjà désigné un expert-comptable pour l’assister pour l’examen des comptes annuels de l’entreprise.

La direction contestait aussi l’étendue de la mission confiée à l’expert-comptable, en ce qu’elle allait bien au-delà de la gestion comptable de l’établissement en question. L’expert-comptable avait en effet demandé à accéder à des documents autres que ceux relatifs à l’établissement concerné.