Le 15 juillet 2008, le CE de la société Aldi Marché porte plainte et se constitue partie civile des chefs d'entrave et de corruption à l’encontre de l’employeur. Il lui reproche, d’une part, de ne pas l’avoir consulté, au moins 15 jours avant sa signature, sur un accord d'intéressement et, d'autre part, d’avoir tenté de corrompre l'un de ses membres afin d'obtenir la modification du procès-verbal d'une réunion du comité par l'insertion d'une mention destinée à établir l'existence de cette consultation.

Le 10 avril 2014, M. X., mis en examen du seul chef d'entrave, saisit le juge d'instruction d'une contestation sur la recevabilité de la constitution de la partie civile. Pour lui, la délibération du 25 septembre 2007 du comité d'entreprise donnée au secrétaire adjoint pour agir en justice n’est pas valable.

Le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne reprochant au chef d’entreprise de n’avoir pas organisé, en 1999, les élections des délégués du personnel ni constitué de comité d’établissement au sein du magasin de Choisy-le Roi, a fait citer devant le tribunal correctionnel Gilbert X, directeur des ressources humaines de la société Distribution Casino, titulaire d’une délégation de pouvoir, et cette société comme civilement responsable, pour entraves à la désignation des délégués du personnel, à l’élection des membres du comité d’établissement, au fonctionnement régulier du comité d’établissement et du comité central d’entreprise.

Un employeur qui n’était pas d’accord sur le contenu de communications affichées par les organismes syndicaux sur les panneaux réservés à cet effet, le considérant comme diffamatoire et constitutif d’actes de dénigrement et de calomnies à son encontre, a fait procéder à l’enlèvement d’un document figurant sur un panneau syndical, ainsi qu’il en est d’ailleurs attesté par un constat d’huissier, sans passer par le juge.

Le syndicat assigne l’employeur devant le tribunal correctionnel pour délit d’entrave à l’exercice du droit syndical.