Jurisprudence Fiche de données de sécurité (FDS) - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Fiche de données de sécurité (FDS)»

Absence de contrôle du respect des règles de sécurité et d'hygiène dans l'entreprise : un salarié peut-il être licencié bien que n'ayant reçu ni délégation de pouvoir, ni formation spécifique ?

Jurisprudence Fiche de données de sécurité (FDS) : Source > Cassation sociale, 17 mars 2010, n° 08-43.233
Les faits

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire, pour « un laxisme évident et accablant dans l'exercice de sa fonction face aux risques d'accidents intolérables encourus par le personnel ». Le salarié conteste son licenciement. Il reproche à son employeur de ne pas lui avoir fait suivre de formation particulière en matière d'hygiène et de sécurité avant de prétendre lui confier des responsabilités en la matière.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




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