M. Ebion, employé de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), a sollicité un congé individuel de formation qui lui a été refusé, après le délai légal en vigueur à l’époque. Il a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de l’employeur à prendre les dispositions nécessaires pour qu’il soit fait droit à sa demande et des dommages et intérêts pour résistance abusive.
 

Un salarié a sollicité un congé individuel de formation auprès de son employeur en respectant les conditions et les règles de forme prescrites par le Code du travail.

L’employeur a rejeté sa demande en raison de la surcharge du service auquel était affecté le salarié.

Le comité d’entreprise n’ayant pas été consulté, les représentants du personnel ont saisi les juges afin que l’employeur soit sanctionné pour délit d’entrave à son fonctionnement.