Une salariée a été engagée en août 2008 comme femme toutes mains à temps complet par l’exploitant d’un fonds de commerce de bar, meublé et restauration rapide. Après plusieurs arrêts de travail, il a été mis fin au contrat de travail en avril 2009 en vertu d'un document signé des deux parties.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement d'heures impayées, d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

M. Baracassa a été engagé par la société Ruggièri en qualité de chef comptable, position cadre, par contrat à durée indéterminée du 23 juillet 1992. Le 29 juillet 1997, cette société, rachetée par la société Lacroix en mars 1997, informe le comité d’entreprise d’un projet de licenciement concernant 3 salariés, dont M. Baracassa, en raison du transfert à Muret, lieu du nouveau siège social, de certaines activités comptables. Ce dernier ayant eu confirmation le 31 juillet 1997 de son engagement par une autre société en qualité de directeur de la comptabilité à compter du 15 septembre a signé, le 26 août 1997, un protocole d’accord de résiliation amiable de son contrat de travail.

M. Baracassa tente de remettre en cause en justice le protocole de résiliation conventionnelle qu’il a conclu avec son employeur.