Jurisprudence Indemnité d’occupation de domicile - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Indemnité d’occupation de domicile»

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition

Jurisprudence Indemnité d’occupation de domicile : Source > Cassation sociale, 12 décembre 2012, n° 11-20.502
Les faits

Un salarié, commercial itinérant, qui avait refusé la proposition de son employeur de se voir mettre à disposition un local professionnel, notamment pour gérer et stocker ses dossiers, a sollicité de la juridiction prud’homale la condamnation de son employeur au versement d’une indemnité d’occupation de domicile.

La cour d’appel ayant fait droit à la demande du salarié, l’employeur se pourvoit en cassation, en invoquant le fait qu’il n’avait jamais imposé à son salarié une telle occupation et que le salarié avait délibérément choisi d’utiliser son domicile à des fins professionnelles. D’ailleurs, l’employeur rappelait que le salarié avait décliné sa proposition de lui mettre à disposition un local professionnel.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation




L'occupation de domicile à des fins professionnelles ouvre droit à une indemnité

Jurisprudence Indemnité d’occupation de domicile : Source > Cassation sociale, 7 avril 2010, n° 08-44.865 à n° 08-44.869
Les faits

Des salariés étaient tenus, compte tenu de leurs fonctions itinérantes, d’utiliser une partie de leur domicile à des fins professionnelles, étant précisé que l’employeur ne leur mettait pas de local de travail à disposition. Dès lors, ils ont saisi la juridiction prud’homale pour percevoir une indemnité liée à l’occupation de leur domicile privé.

Pour sa part, l’employeur faisait valoir que cette occupation partielle du domicile était connue lors de la conclusion du contrat de travail et avait donc été prise en compte dans la fixation de la rémunération, de telle sorte que cette occupation partielle ne devait pas entraîner le versement d’une indemnité distincte. De plus, l’employeur invoquait également un avenant contractuel stipulant que l’occupation partielle du domicile des salariés à des fins professionnelles avait été prise en compte dans la rémunération forfaitaire allouée.

Les juges d’appel ayant donné raison aux salariés, l’employeur se pourvoit en cassation.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation