Jurisprudence Agent de contrôle de l’inspection du travail - Editions Tissot
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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Agent de contrôle de l’inspection du travail»

Même sans rendez-vous, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut visiter les locaux d’une entreprise et se faire communiquer divers documents

Jurisprudence Agent de contrôle de l’inspection du travail : Source > Cassation criminelle, 28 avril 1987, n° 86-93.236
Les faits

Le 15 novembre 1983, un contrôleur du travail se présente dans une entreprise pour faire des vérifications et des consultations de documents, tenus normalement à la disposition de l’inspecteur du travail.

Le chef d’exploitation refuse et prétexte qu’il est encore occupé pendant 2 heures à une tâche et qu’il ne peut laisser consulter les documents demandés.

Ce qu’en disent les juges
Ce qu’il aurait fallu faire
Condamnation